Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de recherches généalogiques effectuées par Daniel Derveaux.
Nature des services
Les services proposés consistent en des recherches généalogiques personnalisées basées sur les archives. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Commande
Toute demande de recherche doit être effectuée via les moyens de contact indiqués sur le site. Après analyse de la demande, un devis sera établi et envoyé au client. La commande sera considérée comme validée après acceptation du devis et paiement intégral du montant dû.
Tarifs et paiement
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et sont mentionnés sur le site ou dans le devis envoyé au client. Le paiement de l'acompte de 25 % est requis lors de la validation de la commande. Le solde total doit être payé avant la livraison des résultats. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
Politique d'annulation : En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte versé sera conservé par l'éditeur. Cet acompte est destiné à couvrir les frais engagés pour la préparation de la recherche. Aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué dans ce cas.
Délais de réalisation
Les délais varient en fonction de la complexité de la recherche et du volume de travail en cours. Un délai estimatif sera communiqué au client avant validation de la commande. Toutefois, ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.
Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation belge et aux dispositions du RGPD, les services proposés étant réalisés sur mesure à la demande du client, aucun remboursement ne sera effectué après validation de la commande.
Refus de commande
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne relèverait pas de son champ d'expertise. Dans ce cas, aucune facturation ne sera appliquée.
Responsabilité
Le généalogiste s'engage à fournir un travail rigoureux et documenté, mais ne peut garantir l'exhaustivité des résultats ni la découverte systématique des informations recherchées.
Confidentialité
Les informations fournies par le client sont strictement confidentielles. Les résultats des recherches peuvent être rendus publics uniquement si les individus concernés sont nés il y a au moins 100 ans et sont décédés. Dans tous les autres cas, aucune information ne sera communiquée à des tiers sans l’accord du client.
Propriété intellectuelle
Les résultats des recherches généalogiques sont destinés à un usage strictement privé. Toute utilisation commerciale des résultats de la recherche est interdite sans l'accord préalable et écrit de Daniel Derveaux. Les informations et documents fournis au client demeurent la propriété intellectuelle de Daniel Derveaux, sauf mention contraire.
Médiation des litiges
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice, conformément aux articles du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.
Dernière mise à jour : 19 avril 2025